Titre:les régimes matrimoniaux et contrats de mariage
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Ce rapport est mis à jour en 21-Jul-2018
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2011-05-02
Changed Date:
2017-04-22
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les régimes matrimoniaux rgimes matrimoniaux rduite aux acquts sparation de biens participation aux acquts communaut universelle vin personnalis mariage pacs ou mariage? diffrences vie quotidienne finances logement hritage a lire: justice gouv.fr service public le contrat de mariage choisir son contrat de mariage vous avez décidé de vous dire oui pour la vie. vous avez choisi la bague, la robe et le traiteur, mais avez-vous pensé au contrat de mariage? la majorité des couples qui passent devant monsieur le maire ne juge pas utile daller signer ce document. dans ce cas, la loi les soumet au «régime légal», celui de la communauté réduite aux acquêts . mais attention: il nest pas forcément le mieux adapté à toutes les situations un contrat de mariage ne doit pas être considéré comme accessoire. il organise les relations financières au sein dun couple, mais aussi entre le couple et les tiers (essentiellement les créanciers). il définit quels sont les biens propres de chaque époux et quels sont ceux qui appartiennent à la communauté. même sil toujours possible de changer son contrat de mariage au bout de quelques années, il est plus intelligent, et moins coûteux, de choisir le bon dès le départ. il existe en france quatre grands types de régimes matrimoniaux, que vous pouvez adopter «clefs en main». mais il est aussi possible de réaménager le régime général en ajoutant, ou retirant, des clauses particulières. dans ce cas, votre contrat de mariage devient du «sur mesure». infos pratiques combien ça coûte? chez qui le rédiger? comment en changer? si vous noptez pas pour le régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts, vous devrez aller voir un notaire, qui rédigera et enregistrera lacte. il faut compter entre 230 et 300 pour un contrat «standard», et les frais grimpent en cas dajout de clauses particulières. durant votre vie commune, il est possible de faire évoluer votre contrat, ou dopter pour un régime différent. seule condition: justifier dau moins deux ans de mariage. mais dans ce cas, cela vous coûtera beaucoup plus cher, entre 1,500 et 2,300 minimum. car en plus du notaire, qui rédige lacte, il faut payer un avocat, seul habilité à faire homologuer le nouveau contrat de mariage auprès du tribunal de grande instance (cest obligatoire). clauses spécifiques si vous voulez ajouter des clauses spécifiques, tout ou presque est possible, il existe néanmoins des clauses types utilisées assez souvent. par exemple, la clause d«avantages matrimoniaux» permet dexclure certains biens de la succession et de les attribuer au conjoint survivant. la clause dapport, elle, permet dinscrire un bien propre au sein de la communauté. pour protéger ses intérêts, on peut spécifier que cette clause ne jouera pas en cas de divorce. partir en voyage de noce mariage ou pacs, un bon prétexte pour partir en vacances. profitez de ces quelques jours au soleil ou à la plage pour vous ressourcer. design: css/xhtml template . choisir son contrat de mariage sur rgimes matrimoniaux .com
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
Domain Name: REGIMES-MATRIMONIAUX.COM
Registry Domain ID: 1654095640_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.internet.bs
Registrar URL: http://www.internet.bs
Updated Date: 2017-04-22T05:26:51Z
Creation Date: 2011-05-02T21:44:27Z
Registry Expiry Date: 2018-05-02T21:44:27Z
Registrar: Internet Domain Service BS Corp
Registrar IANA ID: 2487
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS20.OVH.NET
Name Server: NS20.OVH.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2018-02-06T00:46:20Z <<<
For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp
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currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
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registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
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unsolicited, commercial advertising or solicitations via e-mail, telephone,
or facsimile; or (2) enable high volume, automated, electronic processes
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repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
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domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
to restrict your access to the Whois database in its sole discretion to ensure
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reserves the right to modify these terms at any time.
The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.
REGISTRAR Internet Domain Service BS Corp
SERVERS
SERVER com.whois-servers.net
ARGS domain =regimes-matrimoniaux.com
PORT 43
TYPE domain RegrInfo DOMAIN
NAME regimes-matrimoniaux.com
CHANGED 2017-04-22
CREATED 2011-05-02
STATUS clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
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